README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl56.md

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+# Article additionnel (amendement CL56)
+
+Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ;
+
+2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. »
+