Amendement 51 — art. 4 #18

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2026-07-21 12:23:40 +00:00

Jean Terlier commented

2026-07-21 12:23:38 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 4 » (clé 4) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l'article L. 423‑4, et qu'il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l'article L. 423‑9 pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s'il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu'à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l'article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l'audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l'article L. 423‑7 ».

Exposé sommaire :

Il est proposé, afin de s'inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d'accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l'audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000051.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 4 » (clé 4) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l'article L. 423‑4, et qu'il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l'article L. 423‑9 pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s'il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu'à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ; « 2° Le 1° de l'article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l'audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l'article L. 423‑7 ». Exposé sommaire : Il est proposé, afin de s'inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d'accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l'audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate). Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000051.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:23:38 +00:00

Amendement 51 — art. 4 9ca45ca6d6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 4 » (clé 4) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l'article L. 423‑4, et qu'il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l'article L. 423‑9 pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s'il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu'à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l'article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l'audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l'article L. 423‑7 ».

Exposé sommaire :

Il est proposé, afin de s'inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d'accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l'audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000051.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant