Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
