Amendement 42 — art. 9 #23

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/42 into main

2026-07-21 12:24:06 +00:00

Jean Terlier commented

2026-07-21 12:24:02 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le juge » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge". Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:24:02 +00:00

Amendement 42 — art. 9 1825b6c985

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « le juge »
    les mots :
    « la juridiction ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto