assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 43 — après art. 10 #24

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Dispositif :

Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:24:09 +00:00 
Dispositif :

    Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000043.xml

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