Amendement CL1 — art. 2 #25

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Jiovanny William commented

2026-07-21 12:24:13 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« audiences »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences.
La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire.

Sort : Retiré | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « audiences » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences. La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire. Sort : Retiré | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jiovanny William added 1 commit 2026-07-21 12:24:14 +00:00

Amendement CL1 — art. 2 4167d6a56b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « audiences »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences.
    La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire.

Sort : Retiré | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant