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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le code pénal est ainsi modifié :
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-1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
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-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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-– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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-– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
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-b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
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-c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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-« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
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-2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
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-« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
+(Supprimé)