assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL10 — art. premier #27

Closed
Elsa Faucillon wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl10 into main
pull from: amendements/commission/cl10
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -21

1 commit

Author SHA1 Message Date
Elsa Faucillon
bb50c893ac Amendement CL10 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d'une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d'intérêt général aux parents dits “défaillants”.
    Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
    Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
    Rappelons que les enfants en conflit avec la loi sont aussi des enfants en danger : selon les chiffres de l'ONPE, environ la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l'objet d'un suivi au titre de l'enfance en danger (Rapport d'information sur la justice pénale des mineurs, Jean Terlier, Cécile Untermaier, février 2019).
    Cet article dénature la visée de l'article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l'enfant. Cela va également à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l'article 121-1 du code pénal.
    Enfin, les rédacteurs de cet amendement s'inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l'emprisonnement de travail d'intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l'emprisonnement, le TIG perd son caractère d'alternative et devient une peine cumulative à l'incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l'incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2024-11-21 12:00:00 +02:00