assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL12 — art. 4 #29

Closed
Elsa Faucillon wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl12 into main
pull from: amendements/commission/cl12
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -15

1 commit

Author SHA1 Message Date
Elsa Faucillon
a4e63c7987 Amendement CL12 — art. 4 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
    Cette mesure vient non seulement complexifier le code de justice pénale des mineurs en créant deux types de comparution immédiate, mais il crée par ailleurs un régime de comparution immédiate avec possibilité de détention provisoire plus sévère que pour les majeurs.
    Cette approche exclusivement répressive à l'égard des enfants en conflit à protéger méconnait les principes fondamentaux de la justice des mineurs notamment la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2024-11-21 12:00:00 +02:00