Amendement CL22 — art. 5 #38

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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) commented

2026-07-21 12:24:27 +00:00

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize », les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés et les mots : « n'y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'inverser le principe de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. Actuellement, la législation prévoit une réduction de la peine pour les mineurs, sur la base de l'excuse de minorité, considérant qu'ils n'ont pas pleinement développé leur discernement. Cependant, cette règle est régulièrement critiquée.
En inversant ce principe, l'amendement vise à faire de l'exception (le retrait du bénéfice de l'excuse de minorité) la règle générale, en considérant que les mineurs de plus de 13 ans doivent assumer une plus grande responsabilité pour leurs actes. Cette modification permettrait au juge de ne plus accorder systématiquement une réduction de peine. En fonction de l'infraction commise et de la personnalité de l'auteur, le juge choisira soit de ne pas appliquer l'excuse de minorité, soit de l'appliquer. Dans ce dernier cas, il devra motiver sa décision.
L'objectif est de responsabiliser davantage les jeunes de plus de 13 ans en les incitant à prendre conscience de la gravité de leurs actes. Cette mesure aurait également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. En éliminant la réduction de peine automatique, les narcotrafiquants pourraient être moins enclins à utiliser des mineurs pour leurs activités criminelles, sachant que l'impunité liée à l'excuse de minorité serait considérablement réduite.
Ainsi, cette inversion du principe pourrait décourager l'exploitation des jeunes par les réseaux de narcotrafic, car les mineurs de plus de 13 ans seraient davantage perçus comme responsables de leurs actions et moins susceptibles de bénéficier de réductions de peine importantes.

Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Député PA606098 PA606098@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize », les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés et les mots : « n'y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inverser le principe de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. Actuellement, la législation prévoit une réduction de la peine pour les mineurs, sur la base de l'excuse de minorité, considérant qu'ils n'ont pas pleinement développé leur discernement. Cependant, cette règle est régulièrement critiquée. En inversant ce principe, l'amendement vise à faire de l'exception (le retrait du bénéfice de l'excuse de minorité) la règle générale, en considérant que les mineurs de plus de 13 ans doivent assumer une plus grande responsabilité pour leurs actes. Cette modification permettrait au juge de ne plus accorder systématiquement une réduction de peine. En fonction de l'infraction commise et de la personnalité de l'auteur, le juge choisira soit de ne pas appliquer l'excuse de minorité, soit de l'appliquer. Dans ce dernier cas, il devra motiver sa décision. L'objectif est de responsabiliser davantage les jeunes de plus de 13 ans en les incitant à prendre conscience de la gravité de leurs actes. Cette mesure aurait également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. En éliminant la réduction de peine automatique, les narcotrafiquants pourraient être moins enclins à utiliser des mineurs pour leurs activités criminelles, sachant que l'impunité liée à l'excuse de minorité serait considérablement réduite. Ainsi, cette inversion du principe pourrait décourager l'exploitation des jeunes par les réseaux de narcotrafic, car les mineurs de plus de 13 ans seraient davantage perçus comme responsables de leurs actions et moins susceptibles de bénéficier de réductions de peine importantes. Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022.xml Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 12:24:27 +00:00

Amendement CL22 — art. 5 559d61a872

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
    « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize », les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés et les mots : « n'y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ;
    « 2° Le second alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'inverser le principe de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. Actuellement, la législation prévoit une réduction de la peine pour les mineurs, sur la base de l'excuse de minorité, considérant qu'ils n'ont pas pleinement développé leur discernement. Cependant, cette règle est régulièrement critiquée.
    En inversant ce principe, l'amendement vise à faire de l'exception (le retrait du bénéfice de l'excuse de minorité) la règle générale, en considérant que les mineurs de plus de 13 ans doivent assumer une plus grande responsabilité pour leurs actes. Cette modification permettrait au juge de ne plus accorder systématiquement une réduction de peine. En fonction de l'infraction commise et de la personnalité de l'auteur, le juge choisira soit de ne pas appliquer l'excuse de minorité, soit de l'appliquer. Dans ce dernier cas, il devra motiver sa décision.
    L'objectif est de responsabiliser davantage les jeunes de plus de 13 ans en les incitant à prendre conscience de la gravité de leurs actes. Cette mesure aurait également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. En éliminant la réduction de peine automatique, les narcotrafiquants pourraient être moins enclins à utiliser des mineurs pour leurs activités criminelles, sachant que l'impunité liée à l'excuse de minorité serait considérablement réduite.
    Ainsi, cette inversion du principe pourrait décourager l'exploitation des jeunes par les réseaux de narcotrafic, car les mineurs de plus de 13 ans seraient davantage perçus comme responsables de leurs actions et moins susceptibles de bénéficier de réductions de peine importantes.

Sort : Tombé | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000022.xml

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Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
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