Amendement CL23 — après art. 5 #39

Closed
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl23 into main
2 changed files with 9 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement CL23)
L'article L. 1215 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».