Amendement CL24 — après art. 5 #40

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL24)
À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes », et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».