Amendement CL28 — après art. 5 #44

Closed

Estelle Youssouffa wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl28 into main

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 12:24:33 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Le 1° de l'article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
« , sauf à Mayotte ; ».

Exposé sommaire :

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le 1° de l'article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots : « , sauf à Mayotte ; ». Exposé sommaire : Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028.xml Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 12:24:34 +00:00

Amendement CL28 — après art. 5 18d6a2e1a8

Dispositif :

    Le 1° de l'article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :
    « , sauf à Mayotte ; ».

Exposé sommaire :

    Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto