Amendement CL29 — après art. 5 #45

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Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 12:24:34 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer :
« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;
« 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »

Exposé sommaire :

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental alors que les actes qui leur sont reprochés sont graves. Nous considérons que cet isolement ne reflète pas la réalité familiale de ces jeunes puisqu'on peut observer qu'une fois qu'ils obtiennent la nationalité française, leurs parents, qui jusque-là semblaient absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter un titre de séjour. Cette attitude révèle une tendance inquiétante où les parents se dérobent à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un moyen de contourner les obligations administratives et juridiques qui leur incombent et en les abandonnant pour mieux en tirer profit ultérieurement.
Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge des enfants de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, des mesures de retrait du titre de séjour pour le mineur et ses représentants légaux, d'une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents, et la suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents, lorsqu'il l'estime nécessaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer : « 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; « 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ; « 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. » Exposé sommaire : Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental alors que les actes qui leur sont reprochés sont graves. Nous considérons que cet isolement ne reflète pas la réalité familiale de ces jeunes puisqu'on peut observer qu'une fois qu'ils obtiennent la nationalité française, leurs parents, qui jusque-là semblaient absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter un titre de séjour. Cette attitude révèle une tendance inquiétante où les parents se dérobent à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un moyen de contourner les obligations administratives et juridiques qui leur incombent et en les abandonnant pour mieux en tirer profit ultérieurement. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge des enfants de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, des mesures de retrait du titre de séjour pour le mineur et ses représentants légaux, d'une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents, et la suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents, lorsqu'il l'estime nécessaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029.xml Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 12:24:35 +00:00

Amendement CL29 — après art. 5 b5edf56028

Dispositif :

    L'article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer :
    « 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
    « 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;
    « 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »

Exposé sommaire :

    Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental alors que les actes qui leur sont reprochés sont graves. Nous considérons que cet isolement ne reflète pas la réalité familiale de ces jeunes puisqu'on peut observer qu'une fois qu'ils obtiennent la nationalité française, leurs parents, qui jusque-là semblaient absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter un titre de séjour. Cette attitude révèle une tendance inquiétante où les parents se dérobent à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un moyen de contourner les obligations administratives et juridiques qui leur incombent et en les abandonnant pour mieux en tirer profit ultérieurement.
    Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge des enfants de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, des mesures de retrait du titre de séjour pour le mineur et ses représentants légaux, d'une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents, et la suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents, lorsqu'il l'estime nécessaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
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