assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL29 — après art. 5 #45

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL29)
L'article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer :
« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;
« 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »