Amendement CL3 — après art. premier #46

Closed

Député PA793330 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl3 into main

Député PA793330 commented

2026-07-21 12:24:35 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l'enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l'enfant à charge fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l'article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l'État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l'article L. 521‑2 du présent code et l'informe qu'elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Sauf si ces observations ont permis d'établir que la personne a tenté d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L'arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d'allocations familiales et aux caisses d'allocations familiales l'exécutent sans délai. »
II. – L'article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l'article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu'il représente ;
« – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »

Exposé sommaire :

À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées. Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d'empêcher la commission de l'infraction.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l'enfant représente. « En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l'enfant à charge fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée. « Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l'article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. « Le représentant de l'État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l'article L. 521‑2 du présent code et l'informe qu'elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Sauf si ces observations ont permis d'établir que la personne a tenté d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L'arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d'allocations familiales et aux caisses d'allocations familiales l'exécutent sans délai. » II. – L'article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l'article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin : « – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu'il représente ; « – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. » Exposé sommaire : À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées. Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d'empêcher la commission de l'infraction. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793330 added 1 commit 2026-07-21 12:24:36 +00:00

Amendement CL3 — après art. premier 17fca32569

Dispositif :

I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l'enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l'égard d'un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l'enfant à charge fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l'article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l'État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l'article L. 521‑2 du présent code et l'informe qu'elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Sauf si ces observations ont permis d'établir que la personne a tenté d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l'enfant représente. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L'arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d'allocations familiales et aux caisses d'allocations familiales l'exécutent sans délai. »
II. – L'article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l'article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu'il représente ;
« – si le mineur a fait l'objet de cette mesure en vertu d'une décision l'ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d'un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »

Exposé sommaire :

À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées. Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d'empêcher la commission de l'infraction.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000003.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto