assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL46 — après art. 5 #65

Closed
Député PA793904 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl46 into main
pull from: amendements/commission/cl46
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
Député PA793904 commented 2026-07-21 12:24:55 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu'ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits (vols, violences, dégradations, etc.), des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu'une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants.

Exposé sommaire :

Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent une part croissante de la délinquance juvénile en France, posant des défis majeurs en matière de sécurité publique. Cette situation est corroborée par des données récentes indiquant que, dans certaines grandes agglomérations, les MNA sont impliqués dans une proportion alarmante des actes de délinquance. Par exemple, à Paris, ils représentent 76 % des mineurs déférés pour des faits délictuels. Le rapport annuel d'activité 2020 de la mission "Mineurs accompagnés" de la Direction de la protection de la jeunesse fait état d'une augmentation de faits délictueux commis par des mineurs non accompagnés. En outre, un rapport parlementaire de 2021 démontre une rapide progression de la délinquance dans certains territoires. Ainsi par exemple, selon la DDSP de la Gironde, 23 % des mis en cause mineurs étaient MNA en 2018, contre plus de 40 % en 2020.
Il est toutefois très difficile d'avoir une vision globale du phénomène tant les informations sont parcellaires : le nombre de condamnations de mineurs non accompagnés d'années en années est introuvable, ou très flou. Face à cette réalité préoccupante, il est impératif de disposer de données précises et actualisées sur la part des MNA dans la délinquance des mineurs. Un rapport détaillé permettrait d'évaluer l'ampleur du phénomène et d'adapter les politiques publiques en conséquence.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu'ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits (vols, violences, dégradations, etc.), des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu'une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants. Exposé sommaire : Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent une part croissante de la délinquance juvénile en France, posant des défis majeurs en matière de sécurité publique. Cette situation est corroborée par des données récentes indiquant que, dans certaines grandes agglomérations, les MNA sont impliqués dans une proportion alarmante des actes de délinquance. Par exemple, à Paris, ils représentent 76 % des mineurs déférés pour des faits délictuels. Le rapport annuel d'activité 2020 de la mission "Mineurs accompagnés" de la Direction de la protection de la jeunesse fait état d'une augmentation de faits délictueux commis par des mineurs non accompagnés. En outre, un rapport parlementaire de 2021 démontre une rapide progression de la délinquance dans certains territoires. Ainsi par exemple, selon la DDSP de la Gironde, 23 % des mis en cause mineurs étaient MNA en 2018, contre plus de 40 % en 2020. Il est toutefois très difficile d'avoir une vision globale du phénomène tant les informations sont parcellaires : le nombre de condamnations de mineurs non accompagnés d'années en années est introuvable, ou très flou. Face à cette réalité préoccupante, il est impératif de disposer de données précises et actualisées sur la part des MNA dans la délinquance des mineurs. Un rapport détaillé permettrait d'évaluer l'ampleur du phénomène et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000046.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA793904 added 1 commit 2026-07-21 12:24:56 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu'ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits (vols, violences, dégradations, etc.), des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu'une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants.

Exposé sommaire :

    Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent une part croissante de la délinquance juvénile en France, posant des défis majeurs en matière de sécurité publique. Cette situation est corroborée par des données récentes indiquant que, dans certaines grandes agglomérations, les MNA sont impliqués dans une proportion alarmante des actes de délinquance. Par exemple, à Paris, ils représentent 76 % des mineurs déférés pour des faits délictuels. Le rapport annuel d'activité 2020 de la mission "Mineurs accompagnés" de la Direction de la protection de la jeunesse fait état d'une augmentation de faits délictueux commis par des mineurs non accompagnés. En outre, un rapport parlementaire de 2021 démontre une rapide progression de la délinquance dans certains territoires. Ainsi par exemple, selon la DDSP de la Gironde, 23 % des mis en cause mineurs étaient MNA en 2018, contre plus de 40 % en 2020.
    Il est toutefois très difficile d'avoir une vision globale du phénomène tant les informations sont parcellaires : le nombre de condamnations de mineurs non accompagnés d'années en années est introuvable, ou très flou. Face à cette réalité préoccupante, il est impératif de disposer de données précises et actualisées sur la part des MNA dans la délinquance des mineurs. Un rapport détaillé permettrait d'évaluer l'ampleur du phénomène et d'adapter les politiques publiques en conséquence.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 12:24:56 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690#65
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl46"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?