assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL46 — après art. 5 #65

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl46.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL46)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu'ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits (vols, violences, dégradations, etc.), des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu'une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants.