Amendement CL61 — art. 5 #73

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Député PA720908 commented

2026-07-21 12:25:04 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

La liste de qualifications retenues à l'alinéa 6 de l'article est restrictive. L'implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se vérifie en effet régulièrement dans les affaires judiciaires, sans que ces qualifications ne soient retenues parmi les motifs de restriction des règles d'atténuation des peines proposés par l'article 5. Il semble donc nécessaire d'inclure, parmi ces motifs, les infractions liées à la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les actes de proxénétisme.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000061.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841833 PA841833@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : La liste de qualifications retenues à l'alinéa 6 de l'article est restrictive. L'implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se vérifie en effet régulièrement dans les affaires judiciaires, sans que ces qualifications ne soient retenues parmi les motifs de restriction des règles d'atténuation des peines proposés par l'article 5. Il semble donc nécessaire d'inclure, parmi ces motifs, les infractions liées à la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les actes de proxénétisme. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000061.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841833 <PA841833@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA720908 added 1 commit 2026-07-21 12:25:04 +00:00

Amendement CL61 — art. 5 6861f65b31

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
    « volontaires »,
    insérer les mots :
    « , les infractions de criminalité et délinquance organisées visées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale ainsi que les actes de proxénétisme définis aux articles 225‑5 et 225‑6 du code pénal ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    La liste de qualifications retenues à l'alinéa 6 de l'article est restrictive. L'implication de mineurs dans des infractions liées à la criminalité organisée et au proxénétisme se vérifie en effet régulièrement dans les affaires judiciaires, sans que ces qualifications ne soient retenues parmi les motifs de restriction des règles d'atténuation des peines proposés par l'article 5. Il semble donc nécessaire d'inclure, parmi ces motifs, les infractions liées à la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les actes de proxénétisme.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000061.xml

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