Amendement CL63 — art. 4 #75

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Martine Froger commented

2026-07-21 12:25:06 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , et avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« et que le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consent également ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« tenante »,
insérer les mots :
« ou si le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur n'y consent pas, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associer pleinement les parents.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000063.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « tenante », insérer les mots : « et que le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consent également ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « tenante », insérer les mots : « ou si le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur n'y consent pas, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associer pleinement les parents. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000063.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 12:25:06 +00:00

Amendement CL63 — art. 4 f71e92ab04

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , et avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal. ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
    « tenante »,
    insérer les mots :
    « et que le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consent également ».
    III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « tenante »,
    insérer les mots :
    « ou si le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur n'y consent pas, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associer pleinement les parents.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000063.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto