assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL64 — art. 2 #76

Closed
Martine Froger wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl64 into main
pull from: amendements/commission/cl64
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Martine Froger
898399df1f Amendement CL64 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « l'amende civile prévue par le code de procédure civile »
    les mots :
    « un stage de responsabilité parentale ».

Exposé sommaire :

    En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d'une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n'a que peu d'intérêt (risque d'ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n'ont pas les moyens de la régler).

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00