assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL75 — art. premier #87

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 7, après le mot et le signe :
« mineur, »
insérer les mots :
« d'un ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot et le signe : « mineur, » insérer les mots : « d'un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Blandine Brocard added 1 commit 2026-07-21 12:25:19 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot et le signe :
    « mineur, »
    insérer les mots :
    « d'un ou ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075.xml

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