Amendement CL75 — art. premier #87

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96c328e244 Amendement CL75 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot et le signe :
    « mineur, »
    insérer les mots :
    « d'un ou ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2024-11-22 12:00:00 +02:00