assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL76 — art. premier #88

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Blandine Brocard
3b146a1b91 Amendement CL76 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000076.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00