assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL81 — art. 4 #93

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d'un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l'aligner avec le délai qui s'applique pour les personnes majeures. Il n'apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d'un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l'aligner avec le délai qui s'applique pour les personnes majeures. Il n'apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « quatre »
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d'un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l'aligner avec le délai qui s'applique pour les personnes majeures. Il n'apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.

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