assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL81 — art. 4 #93

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Philippe Latombe
c802bc2d67 Amendement CL81 — art. 4 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « quatre »
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d'un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l'aligner avec le délai qui s'applique pour les personnes majeures. Il n'apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00