Amendement CL84 — art. premier #96

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Député PA606098 commented

2026-07-21 12:25:29 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'infraction est constituée notamment lorsqu'un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l'espace public, en dépit d'un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l'État dans le département ou par le maire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser et renforcer l'application des dispositions de l'article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu'ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l'ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d'exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L'objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu'ils circulent sans encadrement dans l'espace public en dehors des heures prévues.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000084.xml

Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA722328 PA722328@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'infraction est constituée notamment lorsqu'un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l'espace public, en dépit d'un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l'État dans le département ou par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer l'application des dispositions de l'article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu'ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l'ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d'exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L'objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu'ils circulent sans encadrement dans l'espace public en dehors des heures prévues. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000084.xml Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 12:25:29 +00:00

Amendement CL84 — art. premier f39673322b

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « L'infraction est constituée notamment lorsqu'un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l'espace public, en dépit d'un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l'État dans le département ou par le maire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser et renforcer l'application des dispositions de l'article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu'ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l'ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d'exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L'objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu'ils circulent sans encadrement dans l'espace public en dehors des heures prévues.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000084.xml

Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto