README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -14,6 +14,8 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
 
+« L'infraction est constituée notamment lorsqu'un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l'espace public, en dépit d'un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l'État dans le département ou par le maire.
+
 c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 « II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;