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Elsa Faucillon 14285be8d2 Amendement CL11 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l'égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d'assistance éducative.
    Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
    De nombreuses études concernant les parents dont les enfants sont protégés démontrent l'étendue des difficultés économiques et sociales auxquelles ils sont confrontés : précarité, isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé…
    La qualité de la relation que les parents entretiennent avec les professionnels est un élément essentiel pour reconstruire une parentalité mise à mal par les difficultés familiales et la séparation d'avec son enfant.
    Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants à protéger ne constitue donc pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2024-11-21 12:00:00 +02:00

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