Député PA606098 45f89fd162 Amendement 47 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre. Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-28 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 47 — art. premier	2024-11-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00