aa56bd960d
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0052.html
10 lines
765 B
Markdown
10 lines
765 B
Markdown
# Article 6 (nouveau)
|
||
|
||
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
|
||
|
||
2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur garantissant la responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »
|
||
|