Blandine Brocard
b94f971b2f
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« est suivie de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000074.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque cette soustraction est suivie de la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
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2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
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« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
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