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Assemblée nationale a6edbd1626 Scrutin public n° 805 — adopté, 125 pour, 58 contre 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V805.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/805
2025-02-13 14:13:25 +02:00

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Raw Blame History

1# l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
2# 2025-02-13 · adopté, 125 pour, 58 contre · scrutin public n° 805
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/805