Amendement AS7 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -16,5 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
 
 « La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
 
-4° Le dernier alinéa est supprimé.
+4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ».