Karine Lebon
19ff37f3c2
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi.
Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
798 B
798 B
Article 1er
L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ».