Karine Lebon 19ff37f3c2 Amendement AS7 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi. Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto		2025-01-17 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS7 — art. premier	2025-01-17 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées	2024-11-19 12:00:00 +02:00