Amendement AS30 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers.Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
 
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
+« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
 
 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :