Katiana Levavasseur
8411c9d08b
Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers.Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
881 B
Article 1er
L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.