assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement 24 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA720386 2025-01-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote.
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :