assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Député PA720386
5ee89aedba Amendement AS2 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-01-15 12:00:00 +02:00
Idir Boumertit
511b48582d Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées 
Texte n° 580, déposé le 19 novembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0580.html
 2024-11-19 12:00:00 +02:00