Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'amende prévue par le droit actuel (d'un montant de 3 750 €) en cas de violation de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote.
Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent naturellement cette proposition de loi, qui répond à un enjeu majeur de santé publique.
Toutefois, ils s'interrogent sur la raison pour laquelle le neuvième alinéa de l'article 1 er de cette proposition de loi supprime le dernier alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, qui fixe une amende en cas de violation des règles de vente du protoxyde d'azote.
Or il apparaît nécessaire de devoir maintenir dans notre droit cette amende, au moment où la proposition de loi vient renforcer les règles de vente du protoxyde d'azote.
C'est l'objectif du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001.xml
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