⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« aux seuls professionnels ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.
Sort : Retiré | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
