Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend rétablir l'amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l'article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.
La suppression de la sanction, telle qu'envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif.
Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.
Sort : Adopté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintégrer l'amende de 3 750 € prévue à l'Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.
Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l'article précédemment mentionné, soit l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote selon les conditions prévues par la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code le la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
Exposé sommaire :
La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ...
Dans la mesure où l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d'exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions.
Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d'amende, en cas de non-respect de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.
Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers.
Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction.
Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004.xml
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'amende prévue par le droit actuel (d'un montant de 3 750 €) en cas de violation de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote.
Les députées et députés signataires du présent amendement soutiennent naturellement cette proposition de loi, qui répond à un enjeu majeur de santé publique.
Toutefois, ils s'interrogent sur la raison pour laquelle le neuvième alinéa de l'article 1 er de cette proposition de loi supprime le dernier alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, qui fixe une amende en cas de violation des règles de vente du protoxyde d'azote.
Or il apparaît nécessaire de devoir maintenir dans notre droit cette amende, au moment où la proposition de loi vient renforcer les règles de vente du protoxyde d'azote.
C'est l'objectif du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
