Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d'un registre des ventes, contrôlé périodiquement par les autorités compétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par ces mêmes autorités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter les risques d'achats massifs de protoxyde d'azote, susceptibles de favoriser la Constitution de réseaux illégaux et d'alimenter un marché noir, où ce produit pourrait être détourné à des fins récréatives, tout en prenant en compte les besoins légitimes des professionnels de la santé et de la restauration, pour lesquels l'usage du protoxyde d'azote reste indispensable dans le cadre de leurs activités.
L'ajout de la possibilité de saisie et de confiscation des produits en infraction renforce cette approche de lutte contre les dérives liées au détournement de l'usage du protoxyde d'azote.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000016.xml
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