Amendement 42 — art. 2 #17

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Dispositif :

À l'alinéa 1, après le mot :
« sanitaires »,
insérer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
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Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « sanitaires », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000042.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « sanitaires »,
    insérer les mots :
    « mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

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