Dispositif :
À l'alinéa 1, après le mot :
« sanitaires »,
insérer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000042.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
