⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre, supprimer le mot :
« seuls ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000049.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
