Amendement AS7 — art. premier #32

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Karine Lebon commented

2026-07-21 12:28:46 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi. Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Karine Lebon added 1 commit 2026-07-21 12:28:46 +00:00

Amendement AS7 — art. premier 19ff37f3c2

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto