Amendement AS14 — art. premier #35

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Katiana Levavasseur commented

2026-07-21 12:28:49 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les mots : « à un mineur » sont supprimés »
les mots :
« le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d'azote mentionnent clairement l'interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers.
Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.
Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les mots : « à un mineur » sont supprimés » les mots : « le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d'azote mentionnent clairement l'interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers. Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction. Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels. Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Katiana Levavasseur added 1 commit 2026-07-21 12:28:50 +00:00

Amendement AS14 — art. premier a897297938

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « les mots : « à un mineur » sont supprimés »
    les mots :
    « le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d'azote mentionnent clairement l'interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers.
    Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.
    Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014.xml

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