README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
+a) À la première phrase, le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d'azote mentionnent clairement l'interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. » ;
 
 b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;